Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 16/10/1986
M. Raymond Poirier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans le cadre de la privatisation de la Banque régionale de l'Ouest, un certain pourcentage d'actions sera réservé aux anciens actionnaires, comme il semble prévu de le faire pour le personnel, afin qu'ils puissent participer eux aussi au développement économique de la région à laquelle ils sont très attachés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le Gouvernement est effectivement soucieux d'offrir à ceux des anciens actionnaires des sociétés nationalisées qui souhaiteraient le redevenir, la possibilité de le faire à des conditions satisfaisantes. C'est pourquoi la loi du 6 août 1986 relative à la privatisation a prévu que les obligations reçues à titre d'indemnisation pourront être échangées contre des actions des entreprises publiques qui vont être transférées au secteur privé. En ce qui concerne la Banque régionale de l'Ouest, les modalités précises de sa privatisation feront l'objet d'une étude approfondie qui tiendra compte de ses caractéristiques propres. D'une façon générale, s'agissant du Crédit industriel et commercial, la privatisation devra préserver et promouvoir l'indispensable cohésion du groupe, tout en assurant le respect de la personnalité de chacune de ses filiales régionales.
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