Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/10/1986

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser s'il ne conviendrait pas, afin de favoriser le logement des personnes à faibles ressources, de procéder, à l'égard des appartements et immeubles qui le mériteraient, à une réhabilitation assortie d'une garantie de loyer afin d'assurer aux propriétaires privés une rentabilité normale de leurs investissements.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/01/1987

Réponse. -La réhabilitation des immeubles dégradés appartenant à des bailleurs du secteur privé est une des préoccupations actuelles des pouvoirs publics. Il ressort d'une étude approfondie effectuée sur cette question que les immeubles concernés appartiennent fréquemment à des propriétaires qui, pour des raisons diverses, se trouvent dans l'incapacité de les entretenir et de les gérer avec l'efficacité nécessaire. C'est pourquoi il est envisagé de créer par voie législative un contrat de type nouveau, le bail de " gestion-amélioration " qui constituerait en matière d'habitat existant l'équivalent de ce que représente en matière de construction neuve le bail à construction. Pour l'essentiel, et en l'état des travaux en cours, ce procédé permettrait aux propriétaires qui le souhaiteraient de conférer à un preneur pour une durée limitée la gestion de l'immeuble, à charge par celui-ci d'effectuer les travaux nécessaires. Ce bail conférerait au preneur un droit réel immobilier de nature à lui assurer le crédit nécessaire à la réalisation des travaux. Bien entendu, le contrat comporterait des garanties suffisantes pour que les droits des occupants soient préservés et que le bailleur soit assuré d'une rémunération suffisante tant au titre des loyers que des travaux effectués sur l'immeuble qui lui seraient acquis en fin de bail.

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