Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/10/1986

M.Marcel Vidal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sur l'instauration, en France, d'un visa obligatoire pour tous les étrangers autres que les ressortissants de la C.E.E. et de la Suisse, pour pénétrer sur le territoire. Il lui demande quelles sont les dispositions en moyens humains et matériels qui devront être prises afin d'assurer la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition, et quel en est le coût.

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Réponse du ministère : Sécurité publiée le 21/01/1988

Réponse. -La mesure de généralisation de l'obligation du visa consulaire à l'ensemble des Etats à l'exception des pays de la C.E.E. et des Etats limitrophes (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, le Saint-Siège et la Suisse), décidée à la suite des événements dramatiques de l'automne 1986 a, jusqu'à ce jour, parfaitement joué son rôle : celui de contribuer à la lutte contre le terrorisme et celui de faire obstacle aux flux migratoires indésirables. Pour parvenir à ces résultats et afin de faire face à une augmentation considérable du nombre des demandes de visas (13 000 par mois avant le 16 septembre 1986 à plus de 36 000 depuis cette date), les services compétents en matière de visas, tant au ministère de l'intérieur qu'au ministère des affaires étrangères, ont été dotés de moyens supplémentaires importants. Des mesures ont ainsi été prises pour réorganiser les services, créer de nouveaux locaux et également pour procéder au recrutement ou au redéploiement des personnels. Globalement, les dépenses engagées sont largement couvertes par la perception des recettes tirées du droit de chancellerie qui s'élèvent à 228 millions de francs. L'instruction des dossiers peut donc se faire dans des conditions satisfaisantes et la délivrance des visas n'intervient qu'après les vérifications qui s'imposent. Il convient enfin de souligner que pour ne pas créer d'obstacles, par le système généralisé des visas, aux relations économiques et touristiques, des mesures d'assouplissement ont été mises en place en faveur des étrangers qui sont à l'origine des flux touristiques traditionnels vers notre pays. Ceux-ci peuvent en effet obtenir sans délai auprès de tout consulat français des visas valables pour une durée allant jusqu'à trois ans et autorisant un nombre illimité, au cours de cette période, de séjours de moins de trois mois. Quant aux hommes d'affaires, leurs demandes sont toujours traitées en priorité absolue et ils reçoivent leurs visas en fonction de leur nationalité, soit immédiatement, soit après un délai n'excédant pas quelques jours. D'autres perfectionnements apportés dans un proche avenir au système actuel de délivrance des visas permettront d'améliorer encore l'efficacité du dispositif de contrôle aux frontières et de concilier ses exigences et les nécessités de la libre circulation des personnes.

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