Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/10/1986
M.Marcel Vidal demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quel est l'état du programme de dénationalisation envisagé. D'une part, quelle est la liste exacte et complète de toutes les sociétés et tous les groupes concernés par la politique de privatisation. D'autre part, quels sont les critères choisis par les services du ministère pour évaluer l'intérêt, ou non, de privatiser un secteur ou une unité précise. Et, enfin, quelles sont les mesures pratiques prises afin de protéger le patrimoine productif français contre les intérêts de l'actionnariat étranger.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/12/1986
Réponse. -Il est rappelé que la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, définissent clairement le dispositif retenu en vue du transfert des entreprises concernées par la privatisation, dont la liste figure en annexe de la loi du 2 juillet 1986, ainsi que les conditions de protection des intérêts nationaux. L'honorable parlementaire est donc invité à se reporter à ces textes pour connaître les modalités exactes du programme de dénationalisation.
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