Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/10/1986
M.Louis Jung attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le fait qu'en dépit des aides qui leur sont apportées, un certain nombre de personnes âgées disposant de faibles ressources peuvent se trouver dans la difficulté de faire face aux charges engendrées par la modernisation de leur logement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir un soutien financier complémentaire afin d'éviter une sélection aboutissant au rejet des plus démunies.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/03/1987
Réponse. -Les personnes âgées étant très attachées à leur logement, les pouvoirs publics mettent au premier rang de leurs préoccupations le maintien à domicile des intéressés. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a mis en place des moyens financiers pour que des personnes de ressources modestes puissent effectuer ou bénéficier de travaux d'amélioration du confort de leur domicile. Ces bénéficiaires comprennent notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes ; l'amélioration du confort de leur logement est une condition de leur maintien à domicile. Il s'agit : de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) destinée aux propriétaires occupants, dont la dotation est passée de 340 millions en 1986 à 440 millions en 1987 ; des subventions pour permettre aux bailleurs du parc social de réaliser des travaux ; des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) pour les locataires du parc privé ; du 0,77 p. 100 patronal pour les personnes qui ont elles-mêmes été salariées d'une entreprise employant plus de dix personnes ou dont les descendants répondent à cette condition. Compte tenu du fait que les personnes âgées sont plus souvent que les autres propriétaires de leur logement, elles seront plus souvent bénéficiaires du nouveau régime de la P.A.H. qui va être appliqué dans quinze départements en 1987, à titre expérimental ; le caractère solvabilisateur de cette prime est amélioré par rapport au régime général.
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