Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 23/10/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'application de la loi relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme. Il lui précise que la loi précitée a prévu un système de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Or, cette mesure n'apporte pas les allégements et les simplifications attendus tant par les pétitionnaires que par les services municipaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de reconsidérer cette procédure en vue d'une réelle simplification.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/02/1987
Réponse. -L'élargissement du régime de la déclaration de travaux à des projets ne modifiant pas fondamentalement l'état des lieux existants (fermeture de balcons, adjonction de pièces d'une superficie inférieure à vingt mètres carrés) a eu pour objectif principal d'adapter la procédure de contrôle administratif à l'importance des travaux projetés, de manière à permettre aux autorités investies du pouvoir de décision en matière de permis de construire de mieux se consacrer aux dossiers nécessitant un examen plus approfondi. Le contenu du dossier demandé, comme le formulaire de déclaration, ont donc été revus en ce sens et simplifiés ; le délai d'instruction a été réduit à un mois, exceptionnellement deux. Mais il ne pouvait s'agir de soustraire de tels travaux à tout contrôle administratif préalable, puisque le législateur a entendu qu'ils respectent les règles d'urbanisme en vigueur. Tel qu'il a été organisé par le décret n° 86-514 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, le régime de la déclaration de travaux a donc modifié très sensiblement les pratiques et les procédures en vigueur, tout en maintenant une possibilité de contrôle effectif des travaux de construction. Cette procédure étant entrée en vigueur le 1er mai 1986, il est prévu de procéder dans les prochains mois à un premier bilan de sa mise en oeuvre. Cette démarche permettra de mesurer les améliorations à apporter, d'identifier les difficultés et, s'il y a lieu, de proposer les aménagements qui se révéleraient nécessaires.
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