Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 30/10/1986
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur l'instruction du ministère des finances qui vise à soumettre la taxe sur les remontées mécaniques, prévue par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la T.V.A. Il lui indique que cela ne semble pas être l'interprétation qui avait été faite lors de la discussion de ce texte de loi et se permet de souligner l'antithèse créée par cette taxe " sur la taxe ". Il lui demande, en conséquence, de lui préciser s'il entend intervenir sur ce problème précis. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/02/1987
Réponse. -Le montant des taxes départementale et communale instituées par l'article 85 de la loi du 9 janvier 1985 est inclus dans le prix du titre de transport demandé aux usagers par les exploitants d'installations de remontées mécaniques. Ces taxes doivent donc être comprises dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due par les exploitants. Une dérogation à cette règle, posée par les articles 266-1 a et 267-I-1 du code général des impôts serait contraire à nos engagements européens tels qu'ils résultent de la 6e directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires. Les gouvernements des Etats membres ne peuvent pas se soustraire à ces obligations.
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