Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 30/10/1986
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les effets pervers entraînés par l'application du décret n° 84-219 du 29 mars 1984 : c'est ainsi qu'une préretraitée en contrat Fonds national pour l'emploi peut perdre son allocation par le seul fait de demander la liquidation d'une pension de réversion, pourtant bien méritée, ne serait-ce que par les cotisations versées tout au long d'une vie active, par un mari salarié. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation pour le moins paradoxale.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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