Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 30/10/1986
M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les difficultés rencontrées par la profession viticole à la suite de l'entrée en vigueur de l'instruction du 4 août 1986 relative aux obligations des marchands en gros et à l'épalement des récipients - référencée E 1232 - C.G.I. art. 267 nonies, annexe II - D.G.I. bureau V B 2. Il apparaît que la mise en application de cette mesure va pénaliser financièrement très lourdement les entreprises puisqu'elle entraîne l'obligation qui leur est faite de procéder, dans de brefs délais, au réépalement des cuves de stockage ayant plus de dix ans d'âge, ce qui représente une dépense afférente de 4 000 francs à 5 000 francs par cuve. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre afin de ne pas infliger ces dépenses supplémentaires à une profession par ailleurs déjà lourdement touchée par la crise.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le réépalement des cuves à effectuer tous les dix ans n'a pas été rendu obligatoire par l'instruction de la direction générale des impôts du 4 août 1986. L'instruction a seulement rappelé cette obligation, imposée par un décret du 12 février 1976 pour des raisons métrologiques : en effet, au cours du temps, le volume d'une cuve peut évoluer quelque peu en fonction de différentes causes d'usure ; de même, le dispositif de repérage du niveau de liquide dans la cuve peut se détériorer. Néanmoins, le vieillissement affecte diversement les cuves car il dépend de nombreux facteurs tels que le matériau de construction, la nature du produit stocké, le nombre de transvasements effectués, la nature et la fréquence de l'entretien des cuves, etc. C'est pourquoi les services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ont mis en place un système de réépalement statistique des cuves permettant de proroger les barèmes de jaugeage de cuves semblables dès lors que l'état de ces cuves est satisfaisant et que le réépalement de quelques-unes d'entre elles n'a pas mis en évidence de différence significative par rapport au jaugeage précédent. Cet aménagement, qui permet d'éviter un réépalement systématique de toutes les cuves, réduit en proportion le coût des opérations correspondants et allège ainsi les charges pesant sur les propriétaires de cuves.
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