Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M. Christian Bonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les nombreuses difficultés que soulève, pour la profession de l'horlogerie-bijouterie, la taxe parafiscale horlogère à laquelle cette dernière est soumise depuis 1978. A l'origine conçue comme un outil de promotion de l'horlogerie française sur le marché intérieur et à l'exportation, l'utilisation de cette taxe semble avoir été progressivement déviée de ses buts initiaux et cela tant au détriment de la commercialisation de l'horlogerie française sur le marché intérieur qu'à celui des établissements d'enseignement professionnel. Par ailleurs, la perception de la taxe parafiscale horlogère, dont il faut souligner qu'elle est à l'origine d'une grande complexité comptable et fiscale pour les détaillants, est à la source d'importantes inégalités de concurrence puisque les horlogers-bijoutiers-joailliers sont les seuls à la collecter avec, pour corollaire, une augmentation de leurs prix, alors que bien d'autres catégories de détaillants vendant eux aussi des montres et des réveils en ignorent même l'existence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remettre ce système de la T.H.P. en conformité avec les objectifs et les principes qui ont présidé à sa mise en place.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie (Cetehor) a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A. et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part de mes services.
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