Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 13/11/1986
M. Louis Mercier attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le risque que peut présenter la suppression de la prime de déménagement. En effet, cette prime au caractère social et économique très marqué contraindrait - si elle était supprimée - les allocataires à déménager à l'aide de leurs propres moyens, c'est-à-dire en l'absence totale de garantie et en ayant recours le plus souvent au travail au noir, que la collectivité s'efforce précisement de combattre. Cette méthode risquerait, à terme, de pénaliser très sérieusement les entreprises de déménagements ce qui aurait pour conséquence directe de priver les entreprises de ressources indispensables au maintien de leur effectif en personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour éviter cet état de choses.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 15/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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