Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 13/11/1986
M.Jean Colin expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, l'intérêt que présente le développement de la production pharmaceutique, qui demeure l'un des pôles solides et en pointe de notre économie nationale. Il demande dès lors si, dans un tel contexte, il est envisagé de procéder à la suppression de la taxe injustifiée sur la publicité pharmaceutique, instituée par la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire souligne, à juste titre, l'intérêt pour l'économie française d'un développement de l'industrie pharmaceutique. Le Gouvernement partage cette préoccupation. Il a ainsi été amené à autoriser une hausse de prix, modulable selon les produits, de 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1986. En ce qui concerne la taxe sur la publicité pharmaceutique, le seuil d'exonération a été doublé par un arrêté interministériel du 20 octobre 1986, passant de 50 à 100 millions de chiffre d'affaires, afin qu'elle ne pèse pas sur les petites entreprises.
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