Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inopportunité de certaines réductions d'effectifs de fonctionnaires contenues dans le projet de loi de finances pour 1987. S'il convient, assurément, de ne pas négliger les critères d'efficacité et de rentabilité des agents du service public, il ne faut pas perdre de vue, cependant, le caractère indispensable du maintien d'un réseau suffisant des services publics proches de la population, notamment en zone rurale. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de renoncer à toute suppression d'emplois dans des services tels ceux de la Direction générale des impôts, du Trésor ou des P. et T., plus particulièrement fréquentés par les usagers . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Dans le cadre de la loi de finances pour 1987, le montant des suppressions brutes d'emplois s'élève à 26 161, soit environ 1 p. 100 des effectifs budgétaires. Par ailleurs, la loi de finances prévoit la création de 7 058 emplois et, au titre de diverses opérations de titularisation et de budgétisation, la régularisation de 3 042 emplois. Compte tenu de ces ajustements, la réduction nette des emplois pour 1987 s'établit à 16 061, ce qui correspond à une diminution de 0,64 p. 100 des effectifs budgétaires par rapport à 1986. Outre ses effets en termes d'abaissement des prélèvements obligatoires, la réduction des effectifs de la fonction publique a pour objet : 1° de redéployer les effectifs des administrations vers les secteurs prioritaires de l'action de l'Etat. C'est ainsi que les 7 058 emplois créés dans la loi de finances pour 1987 portent essentiellement sur les services des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'éducation nationale ; 2°de traduire les gains de productivité des administrations rendus possibles, notamment par le développement de l'informatique. A ce sujet, il est rappelé l'effort sans précédent entrepris en matière d'informatisation des services, qui doit être générateur d'économies en matière d'emplois. Dans la loi de finances pour 1987, les dépenses d'informatique progressent en effet de + 33,8 p. 100 pour atteindre près de 4 500 millions de francs, alors que l'ensemble des crédits de fonctionnement des administrations n'augmente que de + 0,8 p. 100. Dans le cadre des orientations ainsi définies, il appartient donc aux différentes administrations de recentrer leurs moyens en personnel sur les domaines prioritaires de l'action du Gouvernement, et notamment, comme le souhaite l'honorable parlementaire, sur le maintien de services publics suffisamment proches de l'usager, particulièrement en zone rurale, lorsque l'analyse des besoins en démontre la nécessité.
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