Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 01/01/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si l'année 1987 ne devrait pas permettre la réforme fiscale en profondeur, attendue depuis vingt ans. Notre système actuel, malgré les efforts menés pour l'alléger, se révèle un des plus complexes du monde et introduit de très nombreux biais dans les choix économiques des responsables des entreprises. Il comporte deux pesanteurs majeures : l'imposition multiple d'une même source de revenus et l'imposition différente de revenus identiques, s'ils proviennent de sources différentes. L'audace consisterait à saisir une occasion historique pour effectuer une refonte totale de la fiscalité directe. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/02/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics ont entrepris, depuis mars 1986, une réforme de la fiscalité qui est principalement destinée à libérer les initiatives individuelles et à alléger les charges des entreprises. Dès la première loi de finances rectificative pour 1986, le taux de l'impôt sur les sociétés a été ramené de 50 p. 100 à 45 p. 100 pour tous les bénéfices, et l'impôt sur les grandes fortunes a été supprimé. La loi de finances pour 1987 réduit le poids de l'impôt sur le revenu, pour tous les contribuables, de 3 p. 100 à revenu inchangé et abaisse de 65 p. 100 à 58 p. 100 le taux maximal de cet impôt. Elle réduit de 16 p. 100 les bases de la taxe professionnelle, ramène le taux de la taxe sur certains frais généraux de 30 p. 100 à 15 p. 100 et abaisse la fiscalité du fioul lourd et du gaz naturel à un niveau proche de la moyenne européenne. Elle comporte également un dispositif fiscal qui réduit fortement les risques pris par les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises nouvelles. Cette politique sera poursuivie dans le cadre du projet de loi de finances pour 1988 qui devrait notamment ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 45 p. 100 à 42 p. 100 et supprimer totalement la taxe sur certains frais généraux. Enfin, le Gouvernement examinera attentivement les réformes que pourrait lui suggérer la commission d'étude de l'imposition du patrimoine.
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