Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/01/1987
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de l'institution spéciale de l'éducation surveillée de Montoy-Flanville (Moselle). Cet établissement ne fonctionne pas au maximum de ses possibilités, faute de crédits. De plus, un redéploiement des personnels a été effectué en septembre dernier sans concertation avec les juridictions compétentes. S'agissant de la seule institution de ce type en Moselle, de nombreux jeunes délinquants devraient pouvoir bénéficier du support existant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions tant au niveau du devenir de cet établissement qu'au niveau du sort réservé aux fonctionnaires qui y travaillent.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1987
Réponse. -L'institution spéciale d'éducation surveillée de Montoy-Flanville appartient à la catégorie des grands établissements qui ont été acquis par le ministère de la justice après la guerre pour accueillir un grand nombre de jeunes en hébergement et leur apporter une formation professionnelle adaptée. Au cours des dernières années ces établissements ont été remis en cause en raison d'une évolution pédagogique qui a privilégié l'action éducative en milieu ouvert et le maintien des jeunes dans leur environnement social et familial au détriment de l'hébergement dans des établissements d'éducation. Dans ces conditions, le coût de fonctionnement et d'entretien de ses grosses structures a été de plus en plus disproportionné par rapport aux services rendus et a conduit à les abandonner. C'est ainsi que les services administratifs de la direction départementale de l'éducation surveillée de la Moselle qui étaient installés à Montoy-Flanville ont été transférés récemment au chef-lieu du département, à Metz, à proximité des autres services départementaux de l'Etat. Cette opération n'a pas lieu d'être remise en cause car elle correspondait à une nécessité qui demeure. Par contre en ce qui concerne les parties de l'établissement réservées à l'hébergement et à la formation professionnelle des mineurs, aucune décision n'a encore été prise pour le moment dans l'attente des résultats de l'inventaire général des hébergements appartenant à l'éducation surveillée qui est en cours d'achèvement. Conduit en concertation avec les juridictions compétentes et les divers partenaires concernés, cet inventaire permettra de prendre les décisions en considération des besoins existants et des réponses qui peuvent être apportées tant par le secteur public que par le secteur associatif habilité.
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