Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 22/01/1987

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'étude, actuellement menée par ses services, d'un changement de statut des carrières-gisements, qui passeraient du régime code minier qui est le leur aujourd'hui, à celui des installations classées. Un tel changement présenterait, estiment les professionnels, de nombreux inconvénients tant sur le plan administratif que sur le plan économique et financier. En effet, le régime des installations classées, auxquelles sont soumises depuis 1973 les installations industrielles de traitement des matériaux, n'est pas adapté aux carrières-gisements, dont l'exploitation est forcément limitée dans le temps et dont la localisation dépend uniquement de la consistance du sous-sol. Par exemple, le délai de recours par les tiers contre les arrêtés d'autorisation qui, du fait du changement de régime, passerait de deux mois à quatre ans, apparaît comme incompatible avec l'exploitation d'une carrière et inciterait les exploitants à différer leurs investissements devant le risque de voir annuler l'autorisation administrative dans un délai de quatre ans après mise en place des installations et début d'exploitation. En outre, les problèmes d'environnement liés à l'exploitation des carrières semblent actuellement maîtrisés, grâce aux nombreux textes pris en ce domaine depuis 1970. Or, le passage des carrières-gisements au régime des installations classées conduirait au développement d'autorisations temporaires, génératrices d'un micro-mitage du territoire. Par ailleurs, toutes modifications du statut juridique des carrières-gisements risqueraient d'entraîner des conséquences importantes dans la gestion des entreprises et la structure même de la profession. Le risque de disparition d'exploitations pourrait, en outre, avoir une incidence sur les finances des collectivités locales. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager le maintien du régime code minier actuellement applicable aux carrières-gisements.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987

Réponse. -Le passage des " carrières-gisements " du régime du code minier à celui des installations classées a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 février 1986. Le problème qui en résulte est actuellement étudié par les services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et ceux du ministère de l'environnement. Les diverses organisations professionnelles concernées par l'ouverture des carrières sont consultées et leurs observations prises en compte dans l'analyse en cours. C'est donc dans un esprit de réelle concertation avec les professions concernées, et avec le souci de ne pas accroître les charges et procédures incombant à leurs entreprises, que sont examinées les modifications juridiques qui permettront d'harmoniser les dispositions du code minier et celles de la loi relative aux installations classées.

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