Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/02/1987

L'autorisation administrative de licenciement ayant été abrogée le 3 juillet 1986, M.Paul Loridant demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si un premier bilan peut être dressé après quelques mois quant aux effets bénéfiques de cette mesure sur la diminution du nombre de demandeurs d'emploi. A cet effet, il convient de rappeler qu'en 1984 le C.N.P.F. évaluait à 471 000 le nombre d'embauches possibles si l'autorisation administrative de licenciement était supprimée. Est-il aujourd'hui en mesure d'annoncer que les effets réels de la modification du code du travail seront à la hauteur des promesses faites par les chefs d'entreprises.

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