Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/02/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences de la stricte limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. Certes, la cotisation de solidarité que les personnes qui cumulaient devaient préalablement acquitter a été supprimée. Néanmoins, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans a généré une dégradation du rapport actifs-cotisants, qui a imposé le relèvement de 0,7 point des cotisations vieillesse et le rétablissement au taux de 0,4 p. 100 de la contribution sociale. De plus, il apparaît que l'interdiction du cumul n'est pas socialement et économiquement justifiée lorsque l'incertitude devant l'avenir financier est trop importante. Il lui demande donc s'il compte revenir ou tout au moins assouplir davantage la législation actuelle sur le cumul emploi-retraite.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1987
Réponse. -L'article 25 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a confirmé la solution administrative suivant laquelle l'assuré qui exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse, dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, est autorisé à différer la cessation des activités non salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés. L'article 34 de la même loi a par ailleurs abrogé la contribution de solidarité insituée par le titre II de l'ordonnance du 30 mars 1982. Enfin, l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit les clauses couperets en matière d'âge de la retraite dans les conventions collectives, les accords collectifs de travail ou les contrats de travail. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà dans l'immédiat. La suppression des clauses de non-cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité dans un contexte d'emploi difficile mérite une réflexion approfondie.
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