Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 26/02/1987

M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme si ses services et ceux du ministre délégué chargé des postes et télécommunications se préoccupent d'une discrimination dont souffrent les petites et moyennes entreprises en ce qui concerne le service dit de sélection directe à l'arrivée (S.D.A.). Actuellement réservé aux entreprises disposant de plus de cent postes intérieurs dans leur standard téléphonique, ce service permet une augmentation de la productivité en immobilisant moins de personnel standardiste. Il semble que ce ne soient pas des raisons techniques mais des décisions administratives qui conduisent indirectement à pénaliser les P.M.E. en leur interdisant l'accès à cette facilité. Il lui demande s'il est possible de tout mettre en oeuvre pour remédier à cette anomalie dans des délais aussi courts que possible . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.

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Transmise au ministère : Postes et télécommunications


Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 16/04/1987

Réponse. -L'assurance peut être donnée à l'honorable parlementaire que les raisons conduisant jusqu'à présent à imposer un seuil de nombres de postes en matière de sélection directe à l'arrivée ne sont pas " administratives ", mais bien techniques (essentiellement des problèmes d'immobilisation de numéros). Ce seuil, actuellement fixé à 100 postes, sera abaissé à 30 en 1988, et, en outre, la mise en place, à partir de 1990, du réseau numérique à intégration de services permettra à toute installation privée de bénéficier de ce système. Toute entreprise, si modeste soit-elle, pourra ainsi accéder à un service dont les avantages sont incontestables.

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