Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 26/02/1987
M. Louis de Catuélan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessaire réforme de la taxe sur le foncier non bâti. Il lui rappelle que cet impôt a fortement augmenté ces dernières années et atteint aujourd'hui un niveau difficilement supportable pour les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1987
Réponse. -Les bases de la fiscalité locale, notamment du foncier non bâti, ne réflètent plus la réalité économique, comme le confirment les conclusions du huitième rapport du Conseil national des impôts qui vient d'être déposé. Ce rapport examine plus particulièrement les causes des imperfections de l'assiette de ces taxes. En premier lieu, ces imperfections résultent de l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation due essentiellement au rôle joué par les commissions communales lors des révisions de 1961 et 1970. Ainsi les différentes méthodes d'évaluation retenues d'une commune à l'autre ont-elles abouti à des valeurs locatives parfois hétérogènes. En second lieu, les changements de consistance des terrains sont difficiles à appréhender, le système déclaratif étant souvent perdu de vue par les contribuables. Ce phénomène est constaté fréquemment dans le monde agricole où de nombreux changements intervenus depuis 1961 (défrichement, par exemple) n'ont été prisen compte qu'imparfaitement. Surtout pour le foncier non bâti, le marché des terres et des prairies a évolué, et les actualisations ne se sont pas adaptées à ces modifications. La critique du système de mise à jour se justifie pleinement lorsqu'on constate que les majorations forfaitaires intervenues depuis 1981 ont accentué les distorsions existantes. Au vu des conclusions de ce rapport, qui souligne d'une manière générale les problèmes soulevés par le régime des taxes sur le patrimoine, le Gouvernement a décidé de constituer une commission qui doit proposer une réforme de ces taxes parmi lesquelles figurent plus particulièrement les taxes foncières levées par les collectivités locales. D'ores et déjà, le Gouvernement procède à l'examen des résultats de l'expérimentation en grandeur réelle d'une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties qui a été menée dans huit départements. A partir de ces résultats, pourront être fixés les méthodes et les principes devant guider la révision des évaluations cadastrales dont l'aboutissement, conformément à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986, devrait intervenir en 1990.
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