Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 05/03/1987
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la situation financière difficile du syndicat intercommunal des transports en commun de la vallée de la Fensch. Ce syndicat regroupe trente-deux communes placées au pôle de conversion et dessert 180 000 habitants. C'est un moyen essentiel de liaison entre les vallées sidérurgiques et le sillon mosellan. C'est un complément indispensable au Metrolor. Les difficultés financières n'ont cessé de s'aggraver du fait de la stagnation du versement transport, conséquence directe du démantèlement et des restructurations de la sidérurgie. Il est demandé aux communes une contribution sans cesse croissante. Celle de la ville de Thionville a été multipliée par 7,3 ces cinq dernières années, passant de 0,41 million de francs en 1982 à 3,03 millions de francs en 1987. Parce qu'il n'est pas admissible de remettre en cause le droit au transport des habitants de ce secteur et d'aggraver indéfiniment la pression fiscale sur des communes déjà en difficulté, il lui demande : 1° une subvention de l'Etat dans le cadre de l'aide au redéveloppement des pôles de conversion lorrains qui serait allouée en compensation de pertes occasionnées par la stagnation du versement transport ; 2° s'il est dans ses intentions de poursuivre la réflexion commencée en décembre 1982 dans le cadre de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en particulier sur l'extension du versement transport aux autres bénéficiaires réels comme les grandes surfaces, banques, agences immobilières ; 3° s'il n'est pas envisageable de rembourser ou d'exonérer intégralement de la T.V.A. les dépenses de fonctionnement du réseau.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 14/05/1987
Réponse. -Le rédeveloppement de la région Lorraine est l'une des préoccupations prioritaires du Gouvernement. Un programme d'actions en ce sens est en cours de préparation sur la base d'un ensemble de propositions des collectivités locales ; il concerne notamment le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Les dossiers qui seront retenus à ce titre auront pour objet la réalisation d'investissements contribuant à jeter les bases d'un redémarrage de l'activité économique de la Lorraine. En matière d'études spécifiques aux transports collectifs, il est prévu, dès 1987, d'aider la région Lorraine à réaliser un second schéma régional. Dans ce cadre, les besoins en déplacements dans les secteurs les plus éprouvés seront particulièrement pris en compte et notamment ceux des vallées de la Fensch et de l'Orne vers le sillon mosellan. Cette étude viendra enrichir les propositions établies à l'issue du premier schéma régional, subventionné par l'Etat, pour ce qui est de la recherche d'une rationalisation de l'ensemble du système de transport. En ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de transport, l'aide de l'Etat interviendra, dans le cadre des contrats de productivité, pour inciter lez autorités organisatrices à réaliser les investissements générateurs d'améliorations les plus significatives des résultats globaux d'exploitation. Par contre, il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de modifier les règles d'assujettissement des entreprises au versement transport dans le sens évoqué. S'agissant de la déduction de la T.V.A., elle s'effectue suivant les conditions de droit commun telles que précisées dans l'instruction du 21 janvier 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget. Toutefois, les évolutions du régime de la T.V.A. n'étant pas du ressort des attributions du ministre délégué chargé des transports, la question sur ce point particulier est transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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