Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/04/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le paragraphe 9 de la recommandation n° 1022 (1986) de l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe relative à l'élaboration d'un projet de protocole additionnel à la charte sociale européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le Gouvernement français a fait part de son souhait d'une adoption rapide de l'avant-projet de protocole additionnel à la Charte sociale européenne qui contient, comme le sait l'honorable parlementaire, quatre droits ne figurant pas dans la Charte sociale, à savoir : le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ; le droit à l'information et à la consultation ; le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ; le droit des personnes âgées à une protection sociale. Le 26 janvier 1987, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a préconisé certaines modifications à apporter au texte, notamment à propos des libellés des droits prévus. Les délégués des ministres ont donc décidé, le 8 avril 1987, de demander aux deux comités directeurs concernés de réexaminer les articles de l'avant-projet, eu égardaux propositions de l'Assemblée.
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