Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 09/04/1987
M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des personnes âgées et handicapées les plus dépendantes. En effet, celles-ci ne sont pas en général en mesure de tenir le rôle d'un réel employeur et doivent faire appel à un service d'aide à domicile qui assure le recrutement, la formation, l'encadrement et l'autorité inhérentes à la qualité d'employeur, ainsi que les tâches administratives nécessaires. A l'heure actuelle, ces personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, les besoins, donc, s'accentuent. Il lui demande de faire le point sur la politique d'aide à domicile en faveur de ces personnes les plus dépendantes et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de permettre aux services d'aide à domicile une action étendue auprès d'un plus grand nombre de personnes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les mesures de déduction fiscale et d'exonération de cotisations de charges sociales récemment adoptées par le Gouvernement en faveur de l'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées ont pour objet à la fois d'inciter à la création d'emplois d'aide à domicile et d'élargir l'éventail des solutions susceptibles de faciliter le maintien à domicile. D'une part, la déduction fiscale instituée par la loi de finances pour 1987 concerne la totalité des personnes âgées de soixante-dix ans et plus et des personnes titulaires de la carte d'invalidité qui ont recours à une aide à domicile. Cette mesure est, en effet, applicable, dans la limite de 10 000 francs par an, aussi bien aux sommes versées à titre de salaire à une aide à domicile employée directement qu'aux sommes versées à une association ou à un centre communal d'action sociale en contrepartie des prestations d'une aide ménagère. Par ailleurs, la mesure d'exonération des cotisations decharges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile, instituée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, vient compléter le dispositif existant d'attribution d'heures d'aide ménagère aux personnes âgées et handicapées dépendantes. Cette mesure est particulièrement destinée aux personnes âgées qui, dépassant de peu les plafonds de ressources institués, ne peuvent pas prétendre à une prise en charge du régime d'assurance vieillesse. Ces personnes peuvent, en effet, être amenées, devant la dépense, à renoncer à toute prestation d'aide à domicile malgré leur besoin et se trouver en définitive dans une situation moins favorable que celles qui, disposant de ressources plus modestes, bénéficient d'une prise en charge. C'est à l'intention des plus âgées et des moins autonomes de ces personnes que la loi précitée du 27 janvier 1987 élargit l'accès au bénéfice des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit pour certains employeurs individuels d'aide à domicile une exonération des cotisations de charges sociales. Enfin, la loi précitée du 27 janvier 1987 a également institué des associations intermédiaires, exonérées des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, qui ont pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées localement par l'initiative privée ou publique. Les associations intermédiaires qui se créeront dans le secteur de l'aide à domicile permettront de favoriser, de façon complémentaire aux prestations traditionnelles, l'émergence de formes nouvelles de prestations d'aide à domicile répondant étroitement aux besoins qui se font jour actuellement parmi les personnes âgées et les personnes handicapées dépendantes. Pour le ministère des affaires sociales et de l'emploi, ces mesures récentes, favorisant la mise en place de réponses inédites et créatrices de nouveaux emplois aux besoins de maintien à domicile, sont appelées à compléter et non pas à concurrencer l'action traditionnelle et fondamentale exercée par les associations d'aide à domicile, notamment leurs services d'aide ménagère. Aussi, au titre de la tutelle qu'il exerce sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministère s'est-il attaché à ce que les moyens financiers alloués par l'organisme national ainsi que le volume horaire d'interventions soient maintenus dans leur intégralité pour le financement des heures d'aide ménagère, malgré les contraintes financières actuelles du régime général d'assurance vieillesse. La caisse nationale d'assurance vieillesse y consacrera en 1987 un montant de 1 458,8 millions de francs, correspondant - outre le financement du volume global d'heures d'aide ménagère notifié en 1986 (soit 30 380 700 heures) par la caisse nationale - à la poursuite de l'effort progressif de rééquilibrage entre régions, en fonction de données démographiques et suivant des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'organisme. Ce processus s'accompagne d'un effort de rationalisation de la gestion de la prestation et de redéploiement des heures d'aide ménagère au profit des personnes les moins autonomes. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet des accords contractés par les caisses régionales d'assurance maladie avec les services d'aide ménagère de leur circonscription sur la base de la nouvelle convention type. Enfin, une réflexion prospective d'ensemble sur les questions re latives à la prise en charge des personnes âgées dépendantes est actuellement menée au sein de la commission nationale d'étude mise en place en décembre 1986 et présidée par M. Théo Braun. Il appartient à cette commission de porter une appréciation sur le dispositif existant et de proposer les mesures propres à en améliorer l'efficacité. ; contraintes financières actuelles du régime général d'assurance vieillesse. La caisse nationale d'assurance vieillesse y consacrera en 1987 un montant de 1 458,8 millions de francs, correspondant - outre le financement du volume global d'heures d'aide ménagère notifié en 1986 (soit 30 380 700 heures) par la caisse nationale - à la poursuite de l'effort progressif de rééquilibrage entre régions, en fonction de données démographiques et suivant des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'organisme. Ce processus s'accompagne d'un effort de rationalisation de la gestion de la prestation et de redéploiement des heures d'aide ménagère au profit des personnes les moins autonomes. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet des accords contractés par les caisses régionales d'assurance maladie avec les services d'aide ménagère de leur circonscription sur la base de la nouvelle convention type. Enfin, une réflexion prospective d'ensemble sur les questions re latives à la prise en charge des personnes âgées dépendantes est actuellement menée au sein de la commission nationale d'étude mise en place en décembre 1986 et présidée par M. Théo Braun. Il appartient à cette commission de porter une appréciation sur le dispositif existant et de proposer les mesures propres à en améliorer l'efficacité.
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