Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/04/1987
La question écrite n° 3622 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 27 novembre 1986 étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire, à nouveau, l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modalités d'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle dont sont redevables les vétérinaires collectant auprès des éleveurs, des cotisations qu'ils reversent aux groupements de défense sanitaire, cotisations établies à la tête de bétail. Agissant comme percepteurs de ces groupements et ne bénéficiant pas de ces cotisations, les professionnels intéressés sont cependant tenus de déclarer les cotisations qu'ils perçoivent, lesquelles s'ajoutent à leurs recettes totales et sont donc inclues dans la base de l'assiette permettant le calcul de la taxe professionnelle qui lui est réclamée. Il lui demande quelles mesures il envisage d'adopter afin d'éviter que ces cotisations, reversées aux G.D.S., puissent être inclues dans les recettes des vétérinaires, fondant la taxe professionnelle dont ils redevables . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 563
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/05/1987
Réponse. -La participation des vétérinaires aux opérations de prophylaxie obligatoire est considérée, du point de vue fiscal, comme une activité salariée. Les sommes perçues dans le cadre de cette activité, notamment les cotisations perçues pour le compte des groupements de défense sanitaire, ne sont donc pas à comprendre dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle.
- page 699
Page mise à jour le