Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 23/04/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes des éleveurs face au projet de loi concernant l'interdiction de certaines substances hormonales dans les productions animales. En effet, pour faire suite aux directives 85-358 et 85-649 de la C.E.E., la France engage donc les procédures législatives afin de mettre en oeuvre les restrictions préconisées. Or, non seulement cette réglementation n'est pas respectée de la même façon dans les différents pays de la C.E.E. (les services vétérinaires français constatant la présence de ces substances dans les viandes bovines d'origine belge, avec saisie d'environ 50 p. 100 des lots sur pied en provenance donc de ce pays), mais les modalités de ces directives semblent discutables : liste des produits interdits et non de ceux autorisés, difficultés des contrôles, insuffisance des données scientifiques. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de différer l'application de c ette mesure après, d'une part, les résultats des recours en annulation très contradictoires déposés par la Grande-Bretagne et le Danemark devant la Cour de justice des communautés, d'autre part après la certitude d'une entrée en vigueur simultanée et harmonisée pour l'ensemble des pays de la C.E.E., évitant ainsi toute inégalité entre les éleveurs.
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La question est caduque
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