Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 30/04/1987

M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la diminution préoccupante des effectifs de la S.A.F.E.R.- G.H.L. dans le département de l'Ariège, réduits maintenant à trois personnes. Cette réduction est contraire aux intérêts de l'agriculture, et notamment de l'agriculture de montagne, alors même que la loi montagne n° 85-30 du 3 janvier 1985 a étendu les compétences des S.A.F.E.R. comme opérateurs fonciers des communes. Tout le travail de présence sur le terrain, d'amélioration du parcellaire, d'échanges, effectué jusqu'ici risque d'être sérieusement ralenti. Les secteurs de montagne et de coteaux, où le problème foncier est un facteur très contraignant, risquent de souffrir de cette situation nouvelle. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour porter remède aux difficultés actuelles. Il lui demande en outre quels sont les objectifs du Gouvernement, dans la perspective de la loi de modernisation de l'économie agro-alimentaire, en vue de redéfinir et d'étoffer les compétences et les moyens des S.A.F.E.R.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/10/1987

Réponse. -La situation générale de ces dernières années relative à la fermeture du marché foncier et à la baisse du prix des terres a amené la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc, comme les autres S.A.F.E.R., à adapter leur gestion aux conditions actuelles. Pour ce faire, elle a réduit ses effectifs d'environ 20 p. 100, soit une diminution de quatorze agents, tout en maintenant dans chaque département un nombre de personnes conforme à l'activité prévisionnelle de cette société dans les différents secteurs géographiques. Dans ces conditions, le service départemental de l'Ariège de la S.A.F.E.R. Gascogne-Haut-Languedoc comprend un chef de service, un technicien foncier qui partage son temps par moitié avec le département de la Haute-Garonne, un enquêteur agent d'échanges amiables et une secrétaire, soit trois personnes et demie. En Ariège, l'offre potentielle de terres, les besoins d'aménagement et d'amélioration des structures foncières des exploitations appelées à subsister sont effectivement importants mais le marché dépend de la demande, qui a diminué sans que rien ne permette de penser que la conjoncture puisse se modifier sensiblement dans les prochaines années. Les solutions adoptées par cette société sont les seules raisonnables pour assurer son équilibre financier. Pour ce qui est d'une modification des missions des S.A.F.E.R., des études sont actuellement menées par le ministère de l'agriculture, en raison des compétences de ces sociétés en matière foncière et des demandes formulées par les personnes qui souhaitent acheter des terres à des fins non spécifiquement agricoles, sur l'opportunité d'étendre leur compétence à des interventions foncières relatives à l'aménagement rural, à la protection de la nature et de l'environnement et aux loisirs en milieu rural tels que la chasse et la pêche. Cependant, l'objectif du Gouvernement est avant tout de permettre à ces sociétés de s'adapter à la forte baisse du prix des terres qui constitue pour elles un fort handicap et à leur permettre de poursuivre la vente de leur stock ancien afin d'assainir leur situation financière et de poursuivre leur mission originelle pour installer des agriculteurs, en particulier des jeunes, agrandir les exploitations aux superficies insuffisantes et en améliorer les structures parcellaires.

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