Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/04/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai accordé aux titulaires de la carte du combattant pour constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. Il lui rappelle qu'à partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100 entraînant une augmentation des cotisations, il lui indique que les délais pour obtenir la carte du combattant sont fort longs en raison d'une réduction très importante des personnels dans les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, organismes chargés de l'attribution et de l'établissement des cartes de combattant. Dans le cadre du budget 1987, les mesures prises aboutissent à la suppression de 301 emplois dont 74 dans les services départementaux de l'office national des A.C.V.G. Certains directeurs comme celui de la Somme se trouvent dans l'obligation d'assurer 3 jours par semaine la direction du service de la Seine-Saint-Denis. Il en a été de même pour le service d'Eure-et-Loir qui durant plusieurs mois, a dû également assurer la direction des Yvelines. Dans de telles conditions, il lui rappelle qu'il n'est pas possible que les dossiers de demande de la carte du combattant soient étudiés et réglés dans des délais normaux. Il lui demande de bien vouloir prolonger d'une année supplémentaire les délais prévus afin que les dossiers de demande de carte de combattant en instance puissent permettre aux intéressés de bénéficier pour la retraite mutualiste de la participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens militaires d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. Les difficultés persistant, des études sont en cours pour apprécier les modalités d'adaptation du délai d'adhésion permettant à de nouveaux titulaires de la carte du combattant de bénéficier de la majoration au taux de 25 p. 100 au lieu de 12,5 p. 100.
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