Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/04/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des étudiants étrangers hospitalisés en France, au cours de leurs études. En effet, il lui indique qu'en tant qu'étudiants ils bénéficient d'une couverture sociale d'assurance-maladie mais que bon nombre d'entre eux ne sont pas affiliés à une mutuelle. Or, il souligne qu'en cas d'hospitalisation, ces étudiants ne peuvent généralement faire face aux dépenses médicales encourues et que le montant de leur bourse d'études ne leur permet pas d'adhérer à une mutuelle pour couvrir en totalité le montant des soins. Compte tenu de cette situation, il lui expose que les hôpitaux s'adressent en conséquence aux services sociaux des départements afin de recouvrir ces créances. C'est pourquoi, en raison du coût élevé qu'entraînent ces dépenses pour le budget des départements, il lui demande de lui indiquer les conditions dans lesquelles les pays d'origine de ces étudiants pourraient prendre en charge leur affiliation à une mututelle et de lui préciser s'il entend mettre à l'étude un projet en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les protocoles liant la France à un certain nombre d'Etats étrangers en ce qui concerne la protection sociale des étudiants ne portent que sur les régimes obligatoires de sécurité sociale. En effet, les accords bilatéraux de sécurité sociale conclus par la France avec les pays étrangers ne couvrent pas les systèmes de protection complémentaire ou mutualiste. De plus, il paraît difficile d'exiger des pays partenaires un engagement d'affiliation de leurs ressortissants à des régimes mutualistes, dans la mesure où l'adhésion à une mutuelle relève de l'initiative individuelle. Le problème évoqué relève de l'organisation interne des mutuelles ou sociétés d'assurance au profit des étudiants et de la fixation ou de la modulation du taux de cotisation exigé de leurs adhérents.
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