Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 30/04/1987
M.François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des veuves et retraités de la police, qui constatent le recul de leur pouvoir d'achat et regrettent qu'une majoration du taux de la pension de reversion pour les veuves ne soit pas encore intervenue, ainsi que la mensualisation effective des retraités, encore incomplète, comme dans le Tarn. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour résoudre ces problèmes et dans quels délais.
- page 656
Réponse du ministère : Sécurité publiée le 18/06/1987
Réponse. -En ce qui concerne le pouvoir d'achat des retraités de l'Etat, les pensions qui leur sont servies sont, conformément aux règles posées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, indexées sur le traitement de base de la fonction publique. Le niveau des retraites perçues progresse donc automatiquement au même rythme que les rémunérations des agents en activité. Les retraités ont bénéficié, en outre, de mesures qui leur sont propres. Au nombre de celles-ci figure l'intégration dans le traitement de base servant à calculer le montant des pensions de points d'indemnité de résidence. Cette intégration, effectuée progressivement, a pour effet de majorer le montant des pensions versées aux retraités qui ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence, tout en restant sans incidence sur les rémunérations d'activité. Doivent également être rappelées, l'intégration dans le traitement soumis à retenue pour pension de l'indemnité mensuelle spéciale et la répercussion, sur les retraites, de mesures de remise en ordre du bas de grille indiciaire. Par ailleurs, les retraités n'ont pas été concernés par l'augmentation des prélèvements sociaux (contribution de solidarité instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, relèvement de la retenue pour pension, dont le taux a été élevé de 6 à 7 p. 100 au 1er janvier 1984). Pour ce qui est plus particulièrement des personnels retraités des services actifs de police, il y a lieu de préciser que la prise en compte progressive, dans la pension, de l'indemnité de suggestions spéciales de police prévue à l'article 95 de la loi n° 82-1126 du 26 décembre 1982, permet une amélioration spécifique sensible de leur rémunération. La revalorisation du taux de la pension de réversion servie aux veuves de retraités de police, intéresse également l'ensemble des ayants droit de la fonction publique. C'est ainsi que le ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan a indiqué que si le taux de pension de reversion du régime général de la sécurité sociale et des régimes légaux liés a été porté de 50 p. 100 à 52 p. 100, l'application d'une mesure analogue aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires entraînerait une charge considérable pour les finances publiques et serait hors de portée sur le plan budgétaire. Toutefois, il convient de rappeler que le régime de réversion du code des pensions civiles et militaires est plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale. En effet, la réversion n'est assujettie à aucune condition d'âge. La veuve peut cumuler la pension de réversion avec ses propres ressources, sans limitation. Enfin, il est à noter que pour les pensions de réversion de faible montant versées au titre du code des pensions civiles et militaires, l'article 85 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 a prévu que celles-ci ne peuvent être inférieures à la somme totale formée par le cumul de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de leur liquidation. Quant à la mensualisation du paiement des pensions de l'Etat, le Gouvernement mesure pleinement les inconvénients que présente le maintien du paiment trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés. La mensualisation a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 528 000 pensionnés répartis dans 79 départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important, l'Etat devant payer, dans l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, 13 ou 14 mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge bugétaire supplémentaire très lourde. Le processus engagé se poursuit donc à un rythme compatible avec la maîtrise des dépenses publiques. ; mensualisation est appliquée pour la première fois, 13 ou 14 mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge bugétaire supplémentaire très lourde. Le processus engagé se poursuit donc à un rythme compatible avec la maîtrise des dépenses publiques.
- page 977
Page mise à jour le