Question de M. OLIVIER Henri (Orne - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M. Henri Olivier expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les faits suivants : les syndicats mixtes constitués uniquement de collectivités locales (article 231-1 du code général des impôts) sont exonérés de la taxe sur les salaires mais ne sont pas assujettis à la T.V.A. ; les assemblées consulaires sont redevables de la taxe sur salaires mais sont assujetties à la T.V.A. ; les syndicats mixtes constitués à la fois de collectivités locales et d'assemblées consulaires, non seulement, ne sont pas assujettis à la T.V.A. mais, de plus, sont redevables de la taxe sur salaires (instruction du 21 avril 1978, n° 69, du Bulletin officiel de la direction générale des impôts). Cette anomalie criante par les seuls textes trouve son illustration dans l'exemple concret ci-dessous. Le Centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l'Orne géré par un syndicat mixte composé du département de l'Orne (70 p. 100), de la ville d'Alençon (10 p. 100), de la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon (7,5 p. 100), de la chambre de commerce et d'industrie de Flers (7,5 p. 100), et de la chambre de métiers de l'Orne (5 p. 100) est non assujetti à la T.V.A. mais de plus est redevable de la taxe sur salaires. La participation financière des assemblées consulaires ne constitue que 20 p. 100 de la contribution du syndicat mixte à la gestion du C.F.A. et représente un montant inférieur à celui dû au titre de la taxe sur salaires, que la nécessaire présence de ces organismes impose. A l'heure où le Gouvernement prodigue des efforts quant à l'amélioration et à la rénovation de l'apprentissage, il semble pour le moins curieux que de tels textes, par ce système de double imposition, grèvent un budget dont la destination première est autre. C'est donc la suppression de cette taxe sur salaires, dans le cas où, comme ici, la proportion de participation des organismes redevables est réduite, qui est demandée, ce qui ne ferait qu'une nouvelle application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Dès lors qu'ils ne sont pas constitués exclusivement entre des collectivités locales et leurs groupements, les syndicats mixtes doivent être soumis à la taxe sur les salaires, dans les conditions de droit commun. En effet, hormis les collectivités locales, leurs groupements et certains organismes limitativement énumérés par la loi, les personnes physiques et morales qui paient des traitements et salaires ne sont exonérées de la taxe sur les salaires que si elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leurs recettes. Une exception en faveur des syndicats mixtes qui ne sont pas constitués exclusivement entre des collectivités locales et leurs groupements risquerait de proche en proche de remettre en cause l'existence même de la taxe sur les salaires. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager une telle éventualité.
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