Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 21/05/1987
M.Raymond Poirier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord en ce qui concerne la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat, celle-ci étant réduite de 25 à 12,50 p. 100 à compter du 1er janvier 1988. Compte tenu des délais d'instruction des demandes de carte de combattant, il demande s'il ne conviendrait pas de reporter le délai ci-dessus mentionné au 31 décembre 1988, ce qui permettrait à un nombre plus important d'anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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