Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 28/05/1987

M.Auguste Cazalet expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la loi n° 84-130 du 24 février 1984, instituant les contrats de formation en alternance, a prévu que les heures de formation seraient financées sur une taxe de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 p. 100 sur la participation à la formation continue des employeurs. Dans le secteur du bâtiment, pour les entreprises de moins de dix salariés, la gestion de ces sommes est assurée par le comité central de coordination de l'apprentissage (C.C.C.A.) qui les collecte et rembourse les employeurs des heures de formation qu'ils ont dispensées. Le succès remporté auprès des artisans par les récentes mesures en faveur de l'emploi des jeunes (exonération de charges pour les jeunes en formation alternée) les a conduits à se tourner vers le C.C.C.A. qui a accepté de financer cette formation. Seulement, le C.C.C.A. n'est plus en mesure, aujourd'hui, d'honorer ses engagements. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

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La question est caduque

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