Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 04/06/1987
MmPaulette Fost rappelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation de la maison de retraite de Saint-Ouen, établissement qui fait l'objet de travaux de rénovation et de modernisation comportant la création d'une section de cure. La création de cette section a été autorisée par arrêté préfectoral du 1er octobre 1983 prorogé le 28 novembre 1986 et son ouverture vient d'être agréée par la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales le 29 avril 1987, pour une capacité de trente lits. La dotation en postes de personnels relevant du conseil général a été accordée dès le 1er avril 1987, et celle ressortissant de la compétence de l'Etat dans le domaine sanitaire n'est toujours pas attribuée, ce qui compromet aujourd'hui l'ouverture et le fonctionnement de la section de cure alors que l'achèvement de la première tranche de travaux permet, depuis le 13 avril 1987, de mettre à la disposition des résidents un équipement socio-médical adapté (cinquante-deux chambres individuelles, quatorze chambres à deux lits, salle de soins, de kinésithérapie). Accorder aux pensionnaires actuels de la maison de retraite et aux personnes âgées de Saint-Ouen le bénéfice d'une structure sociale ayant une dimension sanitaire en rapport avec les exigences de notre temps est un objectif poursuivi depuis plus de dix ans, dont le ministère de la santé a été saisi à de multiples reprises par les élus locaux et départementaux. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour que la maison de retraite de Saint-Ouen reçoive, d'urgence, la dotation en personnel sanitaire nécessaire au fonctionnement de sa section de cure.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/11/1987
Réponse. -Dans le cadre de la transformation de la maison de retraite de Saint-Ouen, une section de cure médicale d'une capacité de 30 lits a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 17 juin 1987. Pour assurer le fonctionnement de cette structure, 9 postes de personnel sanitaire ont été autorisés dont 6 postes et demi ont été créés par redéploiement départemental. Le forfait de soins a été arrêté le 12 août 1987 par le préfet du département de Seine-Saint-Denis.
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