Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/06/1987
M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les délais d'estimation de biens, demandés aux services des domaines. Il apparaît dans le département de l'Hérault que les délais de la procédure d'estimation d'un bien sollicitée par une municipalité sont trop longs, au regard de la nécessaire célérité d'une telle démarche. Aussi lui demande-t-il d'une part quelles mesures il serait nécessaire de prendre afin que les estimations des services des domaines soient réalisées dans des délais plus appropriés et d'autre part s'il envisage une augmentation en personnel de ces services dans l'Hérault.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1987
Réponse. -Aux termes de l'article 8 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, lorsque l'avis du domaine préalable aux opérations immobilières poursuivies par les services de l'Etat, les collectivités locales ou autres organismes publics est obligatoire, il doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Un délai supplémentaire peut être convenu dans le cas d'opérations importantes ou complexes. Si le délai d'un mois, ou le délai convenu, n'est pas respecté, l'opération peut être réalisée. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, un effort d'adaptation et de rationalisation a été effectué pour que le délai réglementaire soit respecté. Dans le cas du département de l'Hérault, pour l'ensemble des demandes d'évaluations adressées à la direction des services fiscaux, au cours du premier semestre 1987, 86 p. 100 ont été satisfaites dans le délai d'un mois et 98 p. 100 dans le délai de deux mois s'agissant des évaluations demandées par l'Etat ou d'autres organismes. En ce qui concerne les avis obligatoires demandés par les collectivités locales, 81 p. 100 ont été émis dans le mois et 98 p. 100 dans le délai de deux mois de la demande. D'une manière générale les demandes non satisfaites dans le délai d'un mois ont été traitées dans un délai convenu avec le demandeur. Par ailleurs, un certain nombre de demandes sont formulées par les collectivités locales dans des cas où l'avis du domaine n'est pas obligatoire : il est néanmoins satisfait à ces demandes, mais dans des délais sensiblement plus élevés compte tenu de leur caractère facultatif et non prioritaire. Pour la même periode du 1er semestre 1987, 76 p. 100 de ces affaires ont été traitées dans le délai d'un mois et 99 p. 100 dans le délai de deux mois. La situation du service des domaines dans le département de l'Hérault peut donc être considérée comme satisfaisante, et il n'est pas envisagé d'en renforcer les effectifs.
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