Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/06/1987

M.André Delelis rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité jusqu'au 31 décembre 1987 de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui fait part à cet égard des préoccupations exprimées par les anciens combattants en Afrique du Nord relatives aux délais importants que nécessite l'attribution de la carte du combattant en raison des mauvaises conditions de fonctionnement et notamment de la réduction des personnels qui affectent les services départementaux de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'instruire les dossiers de demande. Ainsi, il est à craindre que cette situation de carence ne porte préjudice à un grand nombre d'anciens combattants qui se verront exclus du bénéfice de la mesure précitée parce que leur dossier n'aura pas été réglé dans un délai raisonnable. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable, dans un souci d'équité, de prolonger d'une année le délai fixé actuellement au 31 décembre 1987.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.

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