Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/06/1987
M.Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'attribution de la DGF aux groupements de communes lorsqu'ils ont une fiscalité propre, ce qui est le cas des districts. Les S.I.V.O.M. n'ont pas de fiscalité propre, ils se contentent de fixer un produit et non les taux. Deux questions méritent d'être éclaircies : 1° lorsqu'un district perçoit la D.G.F., cette perception a-t-elle une influence sur le montant de la D.G.F. versée aux communes membres de ce district ? Y a-t-il diminution de la part attribuée aux communes ? ; 2° dans le cas du S.I.V.O.M. de la W.E.I.S.S., dont il est président, le montant perçu pour le compte des communes est-il pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal rentrant en ligne de compte pour l'attribution de la D.G.F. communale ? En outre, est-il possible d'indiquer et de rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à adopter ces solutions et à créer cette distinction entre les S.I.V.O.M., les districts et les communautés urbaines ? Ces solutions et cette distinction se justifient-elles encore en 1987.
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La question est caduque
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