Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 02/07/1987
M.Paul Loridant , informé que certains clients de la banque Paribas sont actuellement incités à se présenter dans leurs agences afin de réexaminer " les modalités de fonctionnement " de leur compte, demande communication à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, des raisons qui amènent une banque privatisée tout récemment à prendre vis-à-vis de sa clientèle des décisions, dont l'objectif est de solder les " petits " comptes, y compris pour ceux qui ont la double qualité d'actionnaire et de client.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 15/10/1987
Réponse. -La législation en vigueur ne comporte aucun obstacle à l'ouverture d'un compte par un particulier dans un établissement bancaire. Chaque banque est bien entendu libre d'accorder ou non une telle facilité sous réserve de l'application de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. L'article en question prévoit, en effet, que toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou l'un des organismes visés par l'article 8 de la loi, auprès duquel elle puisse ouvrir un compte. Dans le groupe Paribas, la Banque Paribas a toujours eu une vocation de banque tournée avant tout vers les grandes entreprises et les marchés. En revanche, d'autres établissements du groupe sont orientés vers la clientèle des particuliers et disposent des réseaux nécessaires pour servir efficacement cette clientèle. Il s'agit notamment du Crédit du Nord.
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