Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/07/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'une récente instruction de la direction générale des impôts modifie le régime de T.V.A. applicable aux associations syndicales autorisées. (Instruction n° 3 A 16 - 86 du 5 mai 1986.) Selon les responsables d'un grand nombre d'associations, ce texte conçu pour diverses associations qui réalisent des travaux d'intérêt agricole présente de graves inconvénients pour les associations syndicales qui agissent en qualité de mandataire. Depuis de nombreuses années, précisent-ils, la notion de mandat permettait de résoudre de manière satisfaisante la question de la T.V.A. : l'association, dans son rôle de mandataire, était neutre en ce qui concerne la T.V.A. ; elle transmettait la T.V.A. sur les travaux à ses adhérents ; parmi ces derniers, ceux qui étaient assujettis pouvaient récupérer la taxe. La nouvelle instruction dispose que, lorsque l'association contracte des emprunts en son nom personnel, elle cesse de ce fait d'agir en qualité de mandataire. Cette disposition n'est pas motivée dans le texte et elle apparaît mal fondée juridiquement aux responsables précités. Ces derniers considèrent en effet que le mandat concerne à la fois la réalisation groupée des travaux et la mise en place collective du financement. Le compte rendu de mandat remis à l'adhérent rend compte de cette mission globale. Il lui demande donc s'il n'estime pas opportun de revoir le régime de la T.V.A. applicable aux investissements des associations, afin qu'elles puissent être confirmées dans leur rôle de mandataire.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 14 août 1987 sous la rubrique 3 A-12-87 reprend et complète les indications qui avaient été précédemment données en ce qui concerne la situation des associations de propriétaires ruraux au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Les solutions nouvelles vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question posée.
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