Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/07/1987
M.Raymond Poirier demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'étendre le système des déductions fiscales dont bénéficient les versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie et décès, des C.E.A. ainsi que des plans d'épargne-retraite, aux cotisations versées à des mutuelles qui permettent aux assurés sociaux de bénéficier d'une couverture sociale complémentaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système d'assurance facultatif. Dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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