Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/07/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 1986. Il lui expose que le produit net de T.V.A. pour 1986 sera inférieur au produit initialement escompté. Par conséquent, le montant de la régularisation D.G.F., calculé à partir des recettes de T.V.A., ne s'élève qu'à 626,746 millions de francs pour la D.G.F. et à 24,609 millions de francs pour la D.S.I. (dotation spéciale instituteurs) contre 667,275 millions de francs et 26,146 millions de francs initialement prévus. S'il est vrai que, malgré cette correction à la baisse, l'inscription de 1 p. 100 faite dans les budgets primitifs au titre d'acompte sur la régularisation est toutefois validée, il lui demande cependant s'il est en mesure de lui fournir toutes explications concernant en particulier le problème de l'écart croissant entre le produit brut de T.V.A. et le produit net de T.V.A. sur la base duquel est opéré le prélèvement alimentant la D.G.F.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement a accepté, à titre exceptionnel, que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) pour 1986 ait un caractère forfaitaire et soit égale à l'acompte que les collectivités locales ont été autorisées à inscrire dans leur budget primitif pour 1987, bien que cet acompte soit supérieur au montant de régularisation calculé à partir des recettes constatées de T.V.A. La même solution a été retenue pour la dotation spéciale instituteurs. L'écart croissant entre le produit brut et le produit net de T.V.A. s'explique par une forte progression des remboursements et dégrèvements. Celle-ci, qui résulte de l'application stricte des mécanismes fondamentaux régissant la T.V.A. tels qu'ils ont été fixés par la loi, n'est que la traduction de phénomènes économiques. En effet, depuis 1983 environ, trois tendances structurelles de notre économie aboutissent à accroître le nombre des entreprises créditrices au regard de la T.V.A. etdonc à faire croître rapidement la masse des remboursements : spécialisation des entreprises à l'exportation, augmentation de l'effort d'investissement des entreprises dans certains secteurs tels que les transports et les services entraînant un fort accroissement de la T.V.A. déductible sur immobilisations.
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