Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 30/07/1987
M.Roland Grimaldi appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision de fermer la perception de Beauvois-en-Cambrésis dans le département du Nord. Il entend d'abord protester contre la brutalité de cette décision sans concertation avec les maires des communes concernées qui ont toujours réclamé la nomination d'un percepteur à temps plein compte tenu de la charge actuelle de la perception de Beauvois-en-Cambrésis. Cette perception fonctionne dans des locaux neufs, entièrement construits et financés par la commune de Beauvois-en-Cambrésis. En matière d'aménagement du territoire, la décision de fermer la perception de Beauvois-en-Cambrésis est en contradiction flagrante avec le discours officiel de maintien des services dans les communes rurales. Plus de 600 perceptions en France ont une activité inférieure à celle de Beauvois-en-Cambrésis. Il lui demande donc, dans l'intérêt des habitants de ce secteur, de reporter cette décision de fermeture.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1987
Réponse. -La décision publiée au Journal officiel du 19 juin 1987 n'a pas eu pour objet la fermeture du poste comptable des services extérieurs du Trésor implanté à Beauvois-en-Cambrésis (Nord). Toutefois, les structures du réseau comptable des services extérieurs du Trésor, mises en place pour l'essentiel au cours de la période d'avant-guerre, apparaissent parfois surannées et ne répondent plus, de façon satisfaisante, au flux quotidien des opérations effectuées par les services. Par ailleurs, du fait de la modification des techniques et du comportement des usagers, la nature même des opérations a évolué très sensiblement. C'est ainsi que le paiement des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques (impôts, amendes, etc.) ne nécessitent plus la venue systématique des usagers aux guichets : l'utilisation des prélèvements sur comptes, des virements ou de la remise d'effets bancaires ou postaux a entraîné une modification en profondeur des flux constatés aux guichets des perceptions et surtout une rénovation importante des méthodes de travail. L'introduction des techniques informatiques, notamment par recours à la micro-informatique, accentue encore cette évolution porteuse d'avenir et de modernité. Il paraît difficile à un moment où le Gouvernement s'attache à améliorer l'efficacité de l'administration et la productivité des services publics de faire l'économie de tels efforts de réorganisation dans la mesure où ils maintiennent une qualité satisfaisante des services rendus aux usagers et où ils font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Il est donc apparu souhaitable de réexaminer, de façon très pragmatique, l'activité de quelques petits postes comptables, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et en matériel - nécessairement limités - aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. Parallèlement, des permanences ou tournées périodiques sont mises en place pour maintenir la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités en cause. Ces dispositifs sont par nature révisables après examen des besoins réels des usagers mesurés à l'aide de comptages de fréquentation des locaux. C'est dans ce cadre général que s'inscrit l'étude particulière au réseau perceptoral du Nord. Trois arrêtés ministériels en date du 21 mai 1987, publiés au Journal officiel du 19 juin 1987, ont opéré des regroupements juridiques de postes comptables dont les tâches étaient déjà partiellement intégrées depuis plusieurs années. Bien entendu, cette consécration au droit ne remet pas en cause la tenue des permanences mises en place après concertation avec les élus locaux. Tel est le cas de la petite perception de Beauvois-en-Cambrésis, qui ne dispose plus d'un comptable titulaire depuis plus de dix ans puisqu'elle est gérée par le comptable voisin de Caudry, cette localité n'étant située qu'à 4 kilomètres seulement de Beauvois. L'arrêté ministériel du 21 mai 1987 n'a eu pour objet que de régulariser en droit cette situation de fait tout en maintenant la présence des services extérieurs du Trésor à Beauvois. Ces permanences subsisteront donc. Leur périodicité variera selon les besoins et les usages locaux. Les responsables départementaux des services extérieurs du Trésor du département du Nord se tiennent bien entendu à la disposition des élus pour examiner avec eux les aménagements qui s'avéreraient indispensables quant à la quotité et à la distribution de ces permanences. Au demeurant, l'ensemble des élus locaux de la réunion perceptorale de Beauvois-en-Cambrésis a été consulté par le commissaire de la République et le trésorier-payeur général du Nord sur la mesure envisagée. A cette occasion, ces élus ont émis des avis qui ont été communiqués aux responsables ministériels à l'appui des multiples autres éléments de ce dossier. Enfin, s'agissant des locaux, la réinstallation en 1981 de ce poste comptable a été décidée par la commune alors même que le trésorier-payeur général du Nord avait précisé aux élus que cette mesure n'était pas nécessaire. Néanmoins, la tenue des permanences susévoquées éventuellement dans ces locaux pourra donner lieu à un loyer adapté aux surfaces ainsi occupées. ; perceptorale de Beauvois-en-Cambrésis a été consulté par le commissaire de la République et le trésorier-payeur général du Nord sur la mesure envisagée. A cette occasion, ces élus ont émis des avis qui ont été communiqués aux responsables ministériels à l'appui des multiples autres éléments de ce dossier. Enfin, s'agissant des locaux, la réinstallation en 1981 de ce poste comptable a été décidée par la commune alors même que le trésorier-payeur général du Nord avait précisé aux élus que cette mesure n'était pas nécessaire. Néanmoins, la tenue des permanences susévoquées éventuellement dans ces locaux pourra donner lieu à un loyer adapté aux surfaces ainsi occupées.
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