Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 03/09/1987
M.Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 6370, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 28 mai 1987, restée sans réponse, par laquelle il attirait son attention sur l'intérêt qu'il y aurait, du point de vue de la politique touristique de notre pays, à modifier le régime de visa instauré pour les ressortissants étrangers autres que ceux des Etats membres de la C.E.E. Il comprend évidemment qu'ait été mise en place, pour des raisons de sécurité, l'exigence du visa en question. Par ailleurs, il a pris acte des dispositions récentes visant à s'assurer que les étrangers venant en France pour moins de trois mois puissent justifier de moyens d'existence suffisants. Toutefois, tout doit être mis en oeuvre pour que ces dispositions ne constituent pas une barrière psychologique à la venue de touristes en France. A ce titre, le caractère payant du visa semble une mesure inopportune. Cette mesure qui pouvait se justifier de façon temporaire afin de financer la mise en place des services chargés de délivrer les visas est aujourd'hui d'autant plus difficile à faire admettre par les étrangers que de nombreuses difficultés et des délais anormaux dans la délivrance des visas lui ont été signalés. De plus, il ajoute que cet aspect mercantile n'est pas dans la tradition de pays d'accueil de la France et qu'il entraîne des mesures de rétorsion telle l'instauration de visas payants par les Etats-Unis par " mesure de réciprocité ". C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager deux mesures : la gratuité des visas, d'une part, la différenciation entre visa d'affaires et visa de tourisme d'autre part.
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