Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/09/1987

M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerres, lesquels constatent que sur la période 1978-1987, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant accuse un retard de 10,87 p. 100 par rapport aux pensions d'invalidité. Aussi, afin de remédier à cette situation, cette union suggère que le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité soit fixé pour 1988 à 5 700 francs et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Il demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette demande.

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Transmise au ministère : Budget


Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987

Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.

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