Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/09/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recettes importantes réalisées par l'Etat, à la suite des opérations de dénationalisation et de privatisation, qu'il approuve entièrement. Au moment où le Gouvernement veut diminuer les charges des entreprises, alléger l'impôt sur le revenu, ne pourrait-on consacrer une partie des recettes réalisées pour combler le déficit de la sécurité sociale 87, plutôt que de taxer tous les citoyens passibles de l'impôt ou salariés et retraités, même modestes. Cela constituerait une mesure d'équité appréciée par l'ensemble de nos compatriotes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le Gouvernement a marqué très clairement sa volonté de ne pas affecter les produits de la privatisation aux dépenses courantes de l'Etat ou d'autres entités publiques. A cet effet, les recettes résultant de la mise sur le marché des sociétés privatisées sont inscrites sur le compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation crée par la loi de finances rectificative n° 86-024 du 11 juillet 1986. Ce compte d'affectation spéciale a deux utilisations : d'une part, consentir des apports en capital aux entreprises publiques pour soutenir leur effort d'investissement ; d'autre part et surtout, amortir la dette de l'Etat par l'intermédiaire de la caisse d'amortissement de la dette publique, ce qui permet une réorientation de l'épargne rendue disponible au profit des entreprises.
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