Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 24/09/1987
M.René Régnault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la prolongation du délai qui permet aux anciens combattants en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat. En effet, les titulaires de la carte de combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat à 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. A partir de cette date, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100. Or il appert que les délais pour obtenir la carte du combattant sont longs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir reporter au 31 décembre 1988 les délais pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat à 25 p. 100. La prolongation d'une année supplémentaire permettrait ainsi à ceux dont le dossier de demande de la carte de combattant est en instance de pouvoir bénéficier de cette disposition.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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