Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 01/10/1987
M.Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que pour l'imposition sur le revenu, l'article 9 de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986 a remplacé par un abattement unique de 10 000 francs, pour un couple marié, en ce qui concerne les revenus de 1986, les anciens abattements de 3 000 francs sur les revenus d'actions françaises et 5 000 francs sur les revenus d'obligations. L'instruction administrative du 9 octobre 1986, 5 I-6-86, a prévu une régularisation en faveur des personnes ayant auparavant opté pour le régime du prélèvement libératoire de 26 p. 100 sur la fraction de leurs revenus d'obligations excédant 5 000 francs et disposant, en outre ou non, de revenus d'actions françaises. Toutefois, aux termes de cette instruction, cette régularisation est limitée à l'année 1986, de sorte qu'en 1987, en premier lieu, les personnes disposant à la fois de revenus d'obligations et de revenus d'actions françaises, mais qui ignorent a priori le montant de ces revenus d'actions, ne peuvent prendre position en connaissance de cause quant à la fraction de leurs revenus d'obligations pour laquelle elles ont intérêt à exercer l'option pour le prélèvement libératoire - laquelle doit obligatoirement être exercée avant la perception des revenus en cause. Les commentateurs spécialisés ont certes envisagé, en publiant l'instruction administrative d'octobre 1986, que la possibilité de régularisation du prélèvement acquitté en trop aurait un caractère permanent, mais à ce jour il semble que cette possibilité n'ait pas été confirmée par l'administration. Il lui demande donc laquelle est sa position sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/12/1987
Réponse. -L'instruction du 9 octobre 1986 (Bulletin officiel de la direction générale des impôts 5 I-6-86) a prévu que les contribuables peuvent obtenir, sous la forme d'un crédit d'impôt, la restitution du prélèvement libératoire de 25 p. 100 et de la contribution sociale de 1 p. 100 acquittés sur des revenus d'obligations qui entrent dans le champ d'application de l'abattement. A cet effet, ils doivent mentionner le montant brut de ces revenus dans leur déclaration de revenus. Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite de M. de Rostollan, député (J.O., Assemblée nationale, Débats parlementaires, question n° 9921 du 12 janvier 1987) et dans l'instruction du 6 août 1987 (Bulletin officiel des impôts, 5 I-6-87), ce dispositif s'applique pour l'imposition des revenus de 1986 et des années suivantes.
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