Question de M. THYRAUD Jacques (Loir-et-Cher - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1987
M.Jacques Thyraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème de la récupération de la T.V.A. par les communes, lorsqu'elles procédent à des constructions ou à des aménagements de gîtes ruraux. L'application de l'article 223 de l'annexe II du code des impôts, concernant les loueurs en meublé, leur est imposé, ce qui les oblige à des formalités administratives compliquées. Serait-il possible de prévoir un régime dérogatoire en faveur de cette modalité de tourisme rural qui devrait être encouragée par les pouvoirs publics.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -Les collectivités locales qui exploitent des gîtes ruraux sont placées dans la même situation que les particuliers qui donnent en location des logements meublés. Elle sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent déduire la taxe qui leur est facturée par les fournisseurs, mais le crédit de taxe ne peut être résorbé que par imputation sur l'impôt dû au cours des périodes ultérieures d'imposition, sans pouvoir faire l'objet d'un remboursement. Cette dernière règle tient aux spécificités de la location en meublé et notamment au grand déséquilibre entre le montant de la taxe supportée au moment de l'investissement au taux de 18,60 p. 100 et celui de la taxe portant sur les loyers encaissés chaque année calculée au taux de 7 p. 100, ainsi qu'au rythme d'amortissement très inférieur à celui qui est observé dans les autres secteurs d'activité. Malgré tout l'intérêt qui s'attache au développement du tourisme dans certaines communes rurales, la fiscalité ne paraît pas le moyen le mieux adapté pour soutenir les efforts entrepris par les collectivités locales. L'aménagement envisagé ne respecterait pas en effet le principe de l'égalité devant l'impôt et serait contraire à nos engagements européens s'il devait se traduire par une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée rendant ainsi les gîtes ruraux réalisés par les collectivités locales éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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