Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/10/1987
M.Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur qu'il a pris connaissance avec une toute particulière attention de la circulaire qui vient d'être adressée aux maires au sujet de la gestion déléguée des services publics (n° B 87-00232 C de la direction générale des collectivités locales du 7 août 1987), notamment en ce qui concerne les cantines scolaires. Il lui fait observer, en effet, que, selon les avis rendus par le Conseil d'Etat les 7 octobre 1986 et 7 avril 1987, les cantines scolaires ne peuvent qu'être que partiellement concédées. L'appréciation du Conseil d'Etat sur le fonctionnement des cantines pose cependant un certain nombre de problèmes. En premier lieu, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose la création d'une cantine scolaire dans une commune et les collectivités sont donc libres ou non de créer un tel service. D'autre part, lorsqu'il n'existe pas de cantine municipale, rien n'interdit à une association, notamment de parents d'élèves, de créer une telle cantine qui fonctionne sans aucun contrôle de la commune ni même de l'éducation nationale. En outre, rien n'interdit à une commune d'aider financièrement une telle association, par exemple en mettant des locaux et, éventuellement, du personnel, à sa disposition sans que toutefois le fonctionnement de la cantine relève, de près ou de loin, de la responsabilité de la commune ou du maire, les élus communaux n'étant d'ailleurs pas nécessairement représentés au sein de l'association. Dès lors, rien n'interdit à l'association de passer toute convention qui lui paraît utile avec un gestionnaire pour la confection et la livraison des repas, pour l'entretien des locaux et même la surveillance des enfants pendant les heures de fonctionnement de la cantine. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une cantine scolaire fonctionnant sous l'égide d'une association et selon les modalités ci-dessus entre néanmoins dans le champ d'application des avis précités du Conseil d'Etat alors qu'il s'agit à l'évidence d'un service privé relevant de la libre appréciation des parents d'élèves et ouverte aux enfants dont les parents appartiennent à l'association et acceptent, en sus du prix des repas, d'acquitter leur cotisation de membre de l'association et éventuellement une cotisation spéciale pour que leurs enfants fréquentent la cantine.
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La question est caduque
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