Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 08/10/1987

M.Raymond Soucaret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers. Ceux-ci sont, en effet, pénalisés par l'imposition des plus-values à court terme les empêchant d'investir et de créer des emplois. Afin de remédier à cette situation et de mieux préparer 1992, il lui demande s'il est possible d'envisager l'exonération de ces plus-values à court terme lorsqu'il y a réinvestissement.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/11/1987

Réponse. -La proposition faite par l'honorable parlementaire conduirait à rétablir les dispositions de l'ancien article 40 du code général des impôts, qui prévoyaient l'exonération des plus-values sous condition de remploi. Ce dispositif a été abrogé en 1965, en raison des nombreuses critiques qu'il suscitait : distorsions entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations ; obstacles à la mobilité des biens et à l'adaptation des structures industrielles et commerciales ; complexité du régime, qui nécessitait de nombreuses opérations comptables, imposait un contrôle particulier et multipliait les occasions de conflit entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à modifier le régime d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises, ne manqueraient pas d'apparaître à nouveau si l'ancienne législation était rétablie.

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