Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 22/10/1987
M.André Duroméa rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, l'importance économique et sociale, l'intérêt scientifique et technique du développement d'une politique nationale active de maîtrise de l'énergie. Les économies d'énergie réalisées en France sont évaluées pour 1986 à 20 p. 100 de la consommation d'énergie finale. L'Agence française pour la maîtrise de l'énergie tient une place essentielle dans ce dispositif, tant par la compétence pluridisciplinaire de ses personnels qu'en raison de son statut d'établissement public, au service, en toute objectivité, de l'ensemble des utilisateurs potentiels : particuliers, agents économiques privés ou collectivités publiques. Toute nouvelle réduction des moyens budgétaires de l'agence et a fortiori une diminution de ses effectifs salariés ne pourrait que compromettre gravement sa mission originale d'éducation du public, de diffusion de l'innovation technique et technologique, sa contribution à la modernisation de l'appareil productif et à l'amélioration des conditions générales de vie qui en découlent. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre en vue d'assurer à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie des moyens matériels et humains correspondant au développement nécessaire de son activité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -La politique d'économie d'énergie constitue un axe important de la politique gouvernementale visant à réduire la contrainte extérieure et à améliorer la compétitivité des entreprises. L'effort déployé par les pouvoirs publics dans ce domaine associe la fiscalité sur les hydrocarbures importés, la production d'énergie d'origine nationale et l'incitation aux économies d'énergie. Compte tenu de notre effort d'investissement électro-nucléaire et de la baisse importante de la consommation de fioul, le taux d'indépendance énergétique de la France s'établit à 47 pour 100 et devrait atteindre 50 pour 100 en 1990. Par ailleurs, depuis 1973, les économies engendrées ont été fortement accrues jusqu'à atteindre 34 MTep/an, soit l'équivalent de 20 pour 100 de notre consommation énergétique finale de 1986. Néanmoins, le gisement d'économie d'énergie reste important, notamment dans l'industrie, où il est estimé à 3 millions de Tep pour les investissements ayant untemps de retour inférieur ou égal à 3 ans ; c'est pourquoi la politique d'économie d'énergie doit être poursuivie. Cependant, le rendement des aides publiques à l'investissement est entré dans une phase décroissante : de 320 F par Tep économisée de 1974 à 1981, il est passé à 1180 F de 1982 à 1986. L'Etat ayant ainsi rempli son rôle de sensibilisation et d'impulsion, le Gouvernement a souhaité que la politique de maîtrise de l'énergie s'appuie moins que par le passé sur les aides de l'Etat et davantage sur l'initiative privée, comme cela se pratique déjà chez certains de nos voisins, et sur la mobilisation de tous les acteurs concernés. Compte tenu de ces nouvelles orientations, l'AFME a cessé en 1986 de subventionner les investissements d'économie d'énergie dans l'industrie et le fonds spécial de grands travaux, qui comportait un volet maîtrise de l'énergie, doit être supprimé au 31 décembre 1987. A partir de 1988, les missions de l'Agence seront ainsi recentrées sur la recherche, le conseil et la sensibilisation des industriels et des consommateurs domestiques. Ses interventions se concentreront désormais sur les domaines dans lesquels les initiatives privées s'avèrent insuffisantes pour prendre le relais de l'Etat. Cette reconversion doit s'accompagner d'un effort de rigueur dans la gestion, qui a fait l'objet de sévères critiques de la Cour des comptes en 1987. Elle nécessite une réduction des effectifs qui fait l'objet d'un plan social en cours de réalisation
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